Termes et conditions générales du contrat

ART. 1) CHAMP D’ APPLICATION

Les présentes conditions générales s' appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.rentfashionbag.com. Elles sont conclues entre : la société MD 2 SRL - Via Bellini 24, 62015 M.S.Giusto (MC) / siège opérationelle Via Mascagni 2 - 62015 M.S.Giusto (MC)  -  Vat n° IT01810730430 – inscrite au registre du commerce et des sociétés Macerata MC01810730430 – Iscrizione REA di Macerata n.183542 qui exploite un service de location et de vente de sacs à main via son site Internet www.rentfashionbag.com et toutes personnes, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par MD 2 SRL sur le site Internet susvisé. Peuvent bénéficier des services offerts par le site www.rentfashionbag.com : toute personne physique capable majeure dont le domicile habituel est situé sur le territoire de l’ Italie, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Principauté de Monaco et UK; disposant d’ un compte ouvert auprès d’ un établissement de crédit situé sur les territoires précités; d’ une carte de crédit et d’ une adresse électronique. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 30 Septembre 2013.  

ART. 2) OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’ exécution de l’ ensemble des services rendus par MD 2 SRL via son site Internet www.rentfashionbag.com.

ART. 3) FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui souscrit un abonnement ou qui passe une commande sur le site Internet www.rentfashionbag.com, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales. Toutefois le contrat entre MD 2 SRL et le Client n' est valablement et définitivement conclu qu' à compter de la date de l' acceptation expresse de l’ abonnement ou de la commande par MD 2 SRL qui sera matérialisée par l’ envoi d’ un courrier électronique de confirmation au Client. MD 2 SRL se réserve le droit de refuser toute souscription d’ abonnement ou toute commande. A compter de la date de l' acceptation expresse de MD 2 SRL, le contrat est réputé conclu. Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clique" constitue une acceptation irrevocable.

ART. 4) L’ ABONNEMENT

4.1 Services offerts par les formules d’ abonnement:

La souscription d’ un d’abonnement permet au Client de bénéficier des offres et des prix réservés aux abonnés dans le cadre des services de location et de vente de sacs à main. L’ ensemble des services actuellement accessibles aux abonnés sont décrits ci-après.

4.2 Description des différentes formules d’abonnement:

Trois formules d’ abonnement sont proposées sur le site www.rentfashionbag.com. Elles correspondent à des périodes d’ abonnement de durées différentes : trois mois; six mois; douze mois.

4.3 Souscription de l’ abonnement:

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales, l' abonnement n' entrera en vigueur que lorsque MD 2 SRL aura adressé au Client un courrier électronique de confirmation. A la fin d' un abonnement, le Client peut décider d' acheter un nouveau via site. Il n' existe aucun mécanisme de renouvellement de l' abonnement auutomatique.

4.4 Durée l’ abonnement:

Chaque abonnement à une durée initiale correspondant à la durée choisie : trois, six ou douze mois.

4.5 Prix de l’ abonnement:

Le paiement de l’ intégralité de l’ abonnement intervient au jour de la souscription et se réalise par carte bancaire. Les tarifs en vigueur pour chacune des tipe d’ abonnement sont disponibles sur le site Internet www.rentfashionbag.com. Toutefois, tout changement de tarif applicable à la durée d’ abonnement choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’ à l' issue de la période d’ abonnement en cours, c' est-à-dire au moment de son renouvellement.

4.6 Résiliation de l’ abonnement:

MD 2 SRL est riconnnue le droit de résoudre le contrat en avance en cas d’ échec par le Client des conditions du contrat. La résiliation du contrat sera la date de réception de la communication que MD 2 SRL envoyera par lettre recommandée. En cas de résiliation d’ un abonnement, le Client devra immédiatement retourner tout sac loué en sa possession et verser à MD 2 SRL toute somme restant due.

ART. 5) SERVICE DE LOCATION DE SACS A MAIN

5.1 Sélection d’ un sac à main:

Les sacs mis en location sont des sacs achetés neufs ou d’ occasion par MD 2 SRL. MD 2 SRL assure l’ entretien et la rénovation des sacs à main avant chaque mise en location. Une "liste d’attente" est proposée pour les sacs indisponibles. Toutefois, MD 2 SRL se réserve la possibilité de fermer l’ accès à la liste d’ attente en fonction du nombre de personnes déjà inscrites. Le sac sera successivement attribué à chaque Client qui se réserve pour la première fois le sac à l' époque pas disponible en effectuant le paiement d' un acompte de 30% sur le prix de la location. Un acompte de 30% sera versé après l' envoi de votre demande de réservation via forme approprié et aprés avoir reçu la confirmation de la disponibilité du sac par le webmaster du site, qui enverra au Client un code pour compléter la transaction. Le payment du 70% restants doivent être payés lorsque le sac sera disponibile et dans les 24 heures suivant la réception d' un second code qui vous permettra de compléter la transaction pour le reste. Le Client ne peut pas s' inscrire à plus de 10 sacs sur la liste des attente simultanément. MD 2 SRL peut n’ accepter le payment du 30% ou annuler la liste d' attente à tout moment et est soumise à avertir le Client.
Le Client peut à tout moment annuler la réservation d' un sac. Dans ce cas, la somme de 30% déjà payé par le Client pour arrêter la réservation sera retenu par MD 2 SRL. Dans le cas où le sac réservé ne peut pas être expédié pour des raisons qui ne dépendent pas au Client, il a le droit à un remboursement de la première acompte de 30% que sera payé par virement bancaire.

5.2 Formules de location:

Pour la majorité de sacs à main, le Client aura le choix entre différentes tipes de location : location d' une durée de 7 jours/une semaine; location d’ une durée de 14 jours/deux semaines; la location d’ une durée de 30 jours/un mois. Le Client pourra demander de renouveler sa location, par périodes successives d' une durée identique au durée initialement choisie, moyennant demande formulée à MD 2 SRL par courrier électronique à l’ adresse suivante info@rentfashionbag.com, avant le cinquième jour qui précédera la date limite de retour du sac loué. Le paiement de renouvellement sera effectué par virement bancaire selon les instructions qui seront fournies par MD 2 SRL. MD 2 SRL se réserve le droit d’ accepter ou refuser chaque demande de renouvellement formulée par le Client en fonction du nombre de personnes inscrites sur liste d’ attente ou pour effectuer des opérations d’ entretien ou de contrôle sur le sac à main ou pour tout autre motif.

5.3 Tarifs de location:

Les tarifs en vigueur pour chacune des tipes de location et pour chaque sac sont disponibles sur le site Internet www.rentfashionbag.com. Il est précisé que l’ abonnement ouvre droit à un tarif préférentiel de location. MD 2 SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable au tipe de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’ à l' issue de la période de location en cours, c'est-à-dire au moment de retour du sac. Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire.

5.4 Passation d’ une commande:

Le Client ne pourra pas louer simultanément plusieurs sacs à main. MD 2 SRL n’ acceptera de nouvelle commande d’ un nouveau client qu’ une fois le sac précédemment loué, sera retourné. MD 2 SRL adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant : la date de dépôt du colis auprès du transporteur; le numéro du colis (a fin de permettre de suivre sur Internet); la date de renvoi impératif du sac à main; les coordonnées du transporteur.

5.5 Livraison:

La livraison sera effectuée, par le courrier sélectionné par MD 2 SRL à cet effet, à l’ adresse précisée par le Client dans l’ abonnement ou toute autre adresse indiquée par ce dernier au moment de la commande. Le colis de livraison comprend : le sac à main dans un étui souple de protection; un livret explicatif pour le retour; l’ emballage prévu pour le retour; la vignette prépayée pour le retour; l’ assurance transport prépayée pour le retour. Si le Client constate que l’ état réel du sac ne correspond pas aux indications données par MD 2 SRL dans le courrier de confirmation de commande visé à l’ article 5.4, il devra : en avertir MD 2 SRL par e-mail à l’adresse suivante info@rentfashionbag.com ou par téléphone au numéro indiqué sur le site Internet et, dans l’ heure suivant la livraison du colis, communiquer les déviations du sac.

Important : le Client est tenu d' envoyer un document à MD 2 SRL à l' adresse info@rentfashionbag.com, carte d'identité ou passeport, avant l' expédition. Si le Client refuse, l' envoi ne se fera pas.

5.6 Calcul de la durée de location:

Le premier jour de la location commence le jour après réception du sac par MD 2 SRL et par son transporteur tel que précisé l’ e-mail de confirmation référé à l’ article 5.4. Le reçu de dépôt communiqué à MD 2 SRL fera foi entre les parties. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour durant lequel le transporteur est fermé, elle se termine le premier jour d’ ouverture du transporteur. Le Client devra conserver le reçu du courrier de livraison à titre de preuve de dépôt.

5.7 Retour du sac à main:

Le Client restituera le sac à main à l’ expiration de la durée de location.

Le Client s’ engage à poster le sac à main exclusivement dans son emballage initial préaffranchi et assuré. Le Client doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du sac, sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit. Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter MD 2 SRL pour convenir des modalités de retour. Il est déjà convenu que le Client retournera le sac à main dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant un service de transport de qualité équivalente à celui utilisé par MD 2 SRL. Le Client devra également assurer le transport de retour dans des conditions équivalentes à celles proposées par MD 2 SRL. A défaut d’ assurance, la perte, le vol ou la dégradation du sac durant le transport, le Client indemnisera à MD 2 SRL du dommage, dans les conditions visées à l’article 5.10.

5.8 Dépassement de délai:

Dans le cas où le Client ne rendre le sac pas dans le temps établi, MD 2 SRL aura le droit de facturer au Client le prix du tipe de location choisie précédemment et de lui imposer une pénalité de 20 euros par jour de retard. Entre le cinquième jour de dépassement, MD 2 SRL enverra une lettre par courier électronique de mise en demeure de restituer le sac. A défaut d’ avoir restitué le sac ou fourni une preuve de la restitution, le Client devra payer à MD 2 SRL le prix d’ un sac de substitution tel que défini ci-dessous au point 5.10. Dans le cas où le Client ne paye pas les frais décrits ci-dessus, MD 2 SRL se réserve le droit de recours contre le Client.

5.9 Usage du Sac pendant la location:

Le Client s’ engage à utiliser le sac à main avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, a fin d’ éviter de l’ endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Notamment, il s’engage à utiliser pour le transport et le stockage, l’ étui souple de protection livrée à cet effet. Il évitera : d’ exposer le sac de manière prolongée à toute source de détérioration potentielle telle que la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l' humidité, les chocs violents; de nettoyer le sac avec l' aide d' un chiffon ou sans strictement suivant les instructions fournies par MD 2 SRL; de laisser le sac à main à la portée d' enfants en bas âge; d’ insérer à l’ intérieur du sac, toute chose susceptible de le tacher et/ou l’ endommager. Le Client ne pourra utiliser le sac loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il s’ interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’ un tiers même gratuitement et d’ en faire tout usage professionnel ou commercial.

5.10 Perte, Vol ou dégradation du sac:

En cas de perte, vol, ou dégradation du sac (tache, déchirure, égratignures, brûlure, etc.), le Client s’ engage à avertir MD 2 SRL par courrier électronique à info@rentfashionbag.com ou par téléphone indiqué sur le site Internet, et les déclarer au commissariat de police dans les 24 heures suivant la survenance de l’ évènement. Par ailleurs, en cas dégradation du sac, le Client s’ interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le sac dans les 24 heures. Si le transporteur est fermé, le premier jour d’ ouverture du transporteur. Toute restitution d’ un sac dans un état différent de celui indiqué dans le courrier de confirmation mentionné à l’ article 5.4, s’entend comme une dégradation. MD 2 SRL se réserve le droit de facturer au Client : en cas de dégradation, le prix de la réparation sur présentation de la facture ou si la réparation ne peut permettre de remettre le sac dans son état initial, le prix d’ un sac de substitution; en cas de perte ou vol, le prix d’ un sac de substitution. Le prix d’ un sac de substitution se définit comme suit : prix d’ achat par MD 2 srl d’ un sac de remplacement, identique au précédent; si le sac loué n’ est plus fabriqué ou distribué, et le sac ne peut pas etre remplacer par un sac identique, le prix d’ un sac de substitution sera la valeur d’ achat par MD 2 SRL d’ un sac à edition limitée. MD 2 SRL fournira une copie de la facture d’ achat du sac de remplacement comme preuve. Le Client s' engage à indemniser MD 2 SRL le coût du sac expressément convenu de remplacer et il ne peut prendre aucune des mesures pour éviter au MD 2 SRL pour récupérer le montant total à payer pour le remplacement du sac. Sinon devra prendre un recours contre le Client. Chaque sac est muni d’ un système permettant d’ assurer sa traçabilité. Le Client s’ interdit donc de dégrader le système de traçabilité, de substituer le sac loué par tout autre sac et de le remplacer par une contrefaçon. Tout sac retourné qui s’ avérerait ne pas être le sac loué sera traité par MD 2 SRL comme un cas de perte ou de vol. Si, le sac ainsi retourné, se révélait être une contrefaçon, MD 2 SRL se réserve tout recours contre le Client.

5.11 Offres spéciales abonnés:

Les promotions sont mises en œuvre sur le site grâce à l' utilisation des codes coupon de réduction sur le total panier (réduction absolue ou en%) qui sont delivrés de MD 2 SRL à ses clients. Tous les codes de réduction seront valables pour un temps défini.

ART. 6) SERVICE DE VENTE DE SACS A MAIN NEUF OU D’ OCCASION

6.1 Service de vente dans la section Outlet:
Ce service consiste à proposer à la vente de Clients abonnés ou non abonnés, des sacs à main neufs ou d’ occasion. Il est précisé que l’ abonnement ouvre droit à un tarif préférentiel pour l’ achat de sacs à main. Les articles soldés sur le site ne seront ni repris ni échangés. Les offres de produits proposées sur le site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles. La société MD 2 SRL s' engage à livrer le produit commandé en ligne dans les meilleurs délais.

6.2 Service de vente pendant la location:
Ce service est réservé tout utilisateur enregistré qui pourra demander à acquérir le sac à main qu’ il loue en faisant une demande à MD 2 SRL, par courrier électronique, avant le cinquième jour ouvré qui précédera la date limite de retour du sac loué. MD 2 SRL se réserve le droit d’ accepter ou refuser chaque demande d’ achat avec une communication au Client par courrier électronique. En cas d’ acceptation, le courrier électronique sera accompagné d’ une offre de prix. A réception de l’ offre, le Client pourra manifester sa volonté d’ acquérir le sac entre les 24 heures suivant. Le Client devra procéder au payment pour virement bancaire. Si le sac est déjà en possession du Client, le délai de location déjà payé n’ est pas applicable à ce type d’ acquisition. MD 2 SRL émettra également des offres d’ achat qui seront adressées simultanément à tous les abonnées par courrier électronique. A réception de l’ offre, le Client abonné pourra manifester sa volonté d’ acquérir le sac par courrier électronique. Seul l’ envoi de la commande constituera une offre ferme de la part de MD 2 SRL pour la durée indiquée dans la commande. Le Client devra procéder, dans ce délai, au règlement de sa commande. A encaissement du paiement, MD 2 SRL procèdera à la livraison du sac. A défaut de précision contraire figurant dans un courrier électronique, chaque offre de prix sera valable pendant une durée de 24 heures à compter de son envoi.

ART. 7) DISPOSITIONS COMMUNES

7.1 Chèques cadeaux:
Grâce au site, vous pouvez donner un loyer de sacs à main ou un abonnement à une troisième personne, indiquant simplement, pendant la procedure de location du sac ou abonnement d' achat, des données et l’ addresse du destinataire. L' utilisateur qui fait le don recevra un ordre de confeme par e-mail. La personne qui reçoit le cadeau recevra un e-mail avec les instructions d' utilisation de la rente du sac ou d' abonnement.

7.2 Passation de commande en ligne:

La passation de la commande se réalise par une série de données sur pages-écrans successives. Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l' intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Vous serez ensuite amené à saisir vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne. Il vous sera possible d’ imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix. A compter de l’ acception de la transaction par la banque, MD 2 SRL enregistrera la commande du Client et lui enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception lui précisera le numéro de sa commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client et validera la transaction. La commande est alors traitée à fin que le Client puissiez recevoir le produit. MD 2 SRL se réserve cependant le droit d' annuler toute commande d' un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d' une commande antérieure. Au cas où indépendamment de la volonté de MD 2 SRL, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d' indisponibilité sera adressée par e-mail au Client et MD 2 SRL lui remboursera le montant de l' article manquant dans les meilleurs délais. Les commandes sont archivées sur le serveur de MD 2 SRL. Le Client accept que le systèmes d' enregistrement de MD 2 SRL de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

7.3 Droit de retrait:

Il est rappelé que le Client dispose d’ un délai de 7 jours à compter de la souscription de son abonnement ou de l’ achat d’ un sac à main pour exercer son droit de rétractation, en avertissant la société MD 2 SRL par courrier à l’ adresse indiquée ci-dessus (siège social de MD 2 SRL) ou par e-mail à l’ adresse suivante : info@rentfashionbag.com. S’ agissant plus particulièrement du cas de la souscription de l’ abonnement, il est convenu que le délai de rétractation de 7 jours mentionné ci-dessus ne pourra être exercé par le Client dès lors que l’ envoi d’ un sac à main est intervenu avant la fin du délai de 7 jours. Le produit devra être retourné dans l’ état ou il aura été livré, accompagné de tous les accessoires, dans son emballage d’ origine. En cas de restitution d’ un sac dégradé, les dispositions de l’ article 5.10 s’ appliqueront. Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d' un arret anticipé de la location.

7.4 Prix:

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent VAT italienne. Les autres frais inclure le matériau pour le déroulement de l' expédition (emballage et confection des colis) applicables au jour de la commande et seront également indiqués dans la commande. Les frais de port sont à la charge du Client. MD 2 SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix, VAT et frais de traitement ne pourront être modifiés une fois la commande du client confirmée.

7.5 Modalités de Paiement:

Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’ opère exclusivement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés Paypal leader mondial des paiements en ligne avec des normes élevées de sécurité. Aucune information bancaire relative au Client n’ est communiquée à MD 2 SRL ou ne transite via le site www.rentfashionbag.com. Au moment de confirmer votre commande vous êtes dirigé sur le site de paiement sécurisé de la Paypal qui intègre la norme de sécurité.

7.6 Défaut de Paiement:

MD 2 SRL se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif. Toute somme due et non payée à l' échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l' intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu' il soit besoin d' adresser une quelconque mise en demeure.

7.7 Modalités et délais de livraison:

Les sacs à main seront livrés à l' adresse de livraison indiquée lors de la souscription de l’ abonnement ou à l’ adresse communiquée lors de la prise de commande. Il est précisé que le transporteur est sélectionné par MD 2 SRL et sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le dépassement du délai d' expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l' acheteur, et le Client ne put pas demander aucun versement au titre de dommages à MD 2 SRL. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du produit au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’ indiquer sur le bon de livraison toutes réserves accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’ emballage d’ origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’ état du produit. S’ ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit également transmettre ces réserves à MD 2 SRL par courrier électronique au plus tard 24 heures.

7.8 Informations – Confidentialité:

Le Client s' engage expressément à communiquer à MD 2 SRL des données exactes et à informer MD 2 SRL de toute modification affectant les données communiquées, notamment en cas de changement d' adresse et de références bancaires. Le Client s’ engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d' accès; ces derniers sont strictement personnels. Le Client sera seul responsable de l' ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par le Client, de son identifiant et/ou de son code d' accès.

7.9 Propriété:

L' intégralité des éléments constituant le site www.rentfashionbag.com relève de la législation italienne et internationale sur le droit d' auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Le Client s' interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

7.10 Responsabilités:

Les photos illustrant les produits n' entrent pas dans l’ objet contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n' a qu' une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. MD 2 SRL ne peut être tenue pour responsable de l' inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’ exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment). MD 2 SRL ne peut être tenue pour responsable de l' inexécution du contrat conclu à l' occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et /ou communications, d' inondation, d' incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. MD 2 SRL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d' indisponibilité du site du fait d' un problème technique sur le serveur de la société d' hébergement et de l' interruption du trafic. En tout état de cause, le montant total des indemnités que MD 2 SRL pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité par les parties à la valeur de la transaction à l’ origine du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu' en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

7.11 Archivage et Preuve:

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MD 2 SRL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’ archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

7.12 LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi italienne. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de MD 2 SRL parce qu’ il s’ agit du lieu de livraison effective du produit.


Fin des conditions générales